J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif au décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres

NOR : ECOX0400232P


Monsieur le Président,

La partie législative du code monétaire et financier a été prise par l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000. La partie réglementaire du code doit quant à elle être prise par deux décrets : les dispositions les plus nombreuses sont prises par un décret en Conseil d'Etat. Toutefois, et c'est l'objet de la présente saisine, un décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat a également paru nécessaire.

En effet certaines dispositions du code dérogent aux règles de compétence fixées par le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Une étude de ces dispositions a montré qu'il est préférable que les décisions en cause demeurent prises par le ministre et ne soient pas déconcentrées aux préfets. Dès lors, et en application du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susmentionné, un décret en conseil des ministres était nécessaire.

L'article 1er du présent décret est l'article de codification des textes en cause. De plus il prévoit que les articles R.* correspondent à des dispositions relevant d'avis du conseil des ministres et du Conseil d'Etat, et les articles D.* d'un avis du seul conseil des ministres. En effet nulle disposition générale ne le prévoyant, il est nécessaire de l'indiquer expressément pour ce code.

L'article 2 organise le remplacement automatique des références aux textes anciens codifiés et abrogés par les références aux articles du code.

Les articles 3 et 4 insèrent dans le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles les références aux décisions relevant de la compétence du ministre.

L'article 4 abroge les dispositions antérieures. On note toutefois que le reste de l'article 1er du décret de 1955 sur les sociétés de développement régional n'est pas codifié ni abrogé. La mention de l'autorisation ministérielle qui figure déjà au décret du 19 décembre 1997 doit être maintenue, car elle s'applique à la partie de l'article non codifié. Quant au reste de l'article 12 de l'annexe au décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, il est codifié en R.

L'annexe au décret regroupe les quatre articles en cause. Ils font l'objet d'une numérotation en continu avec les autres dispositions du code monétaire et financier.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.